Vous avez choisi Fa7 Capital pour vous assister dans la gestion de votre patrimoine et de vos investissements. Conformément à nos différents statuts repris ci-après, nous vous informons de différents points concernant notre activité :


Notre entreprise

FA7 CAPITAL est le nom commercial de la société PFP Gestion Privée, Société par Actions Simplifiée au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre n° SIREN 804 283 174 – NAF/APE : 6619B. Le siège social se situe 8 rue des Châtaigniers, 92 500 Rueil Malmaison
Téléphone : 01.47.32.14.25 - Email : contact@fa7capital.com


Statuts réglementés et autorités de tutelle

FA7 CAPITAL est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 PARIS Cedex 09 (www.orias.fr) sous le numéro d’immatriculation n° 14006582 au titre des activités réglementées suivantes :

Conseiller en Investissement Financier (CIF), adhérent à l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org).

Intermédiaire en Assurance (IAS) catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (Article L.520-1 II 1°b du Code des Assurances), contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, http://www.acpr.banque-franc.fr/accueil.html).

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) – activité de regroupement de crédit/ crédit patrimonial contrôlables par l’ACPR (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, hhtp://www.acpr.banque-france.fr). FA7 CAPITAL exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Mandataire d’intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (MIOBSP)– activité de crédit immobilier - aux termes d’un mandat délivré par PRIMONIAL COURTAGE, société par actions simplifiée au capital de 40.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 325 933, dont le siège social est sis au 15-19 avenue de Suffren, 75007 Paris et enregistré en tant que Courtier en opérations de banque et services de paiement, enregistrée à l’ORIAS sous le n°11 063 273.

Agent immobilier(sans détention de fonds), en vertu de la carte de transactions immobilières N° 1492N1440 délivrée le 20/11/2014 par la préfecture des Hauts de Seine


Assurance responsabilité civile professionnelle

FA7 CAPITAL dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités, souscrite auprès de MMA/ COVEA RISK, 19/21 allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex.

FA7 CAPITAL bénéficie dans le cadre du contrat N° 140 555 945, conforme aux articles L341-1, L341-3, L341-5, L519-1, L541-3 du code monétaire et financier et L 512-6 du code des assurances, d’une garantie de :
1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance pour les activités de Démarcheur bancaire et financier, Conseil en Investissement Financier, Courtage d’assurance de personnes, Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement, transactions immobilières.


Déontologie

FA7 CAPITAL s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Compagnies d’assurances, fournisseurs et partenaires

FA7 CAPITAL atteste qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire ne représente au moins de 10 % de son capital ou de ses droits de vote.
FA7 CAPITAL a actuellement pour partenaires :

  • Les sociétés de gestion immobilières : Notamment Primonial REIM, Sofidy SA, Perial Asset Management, Voisin
  • L’immobilier en direct : Bouygues Immobilier, Kaufmann & Broad, Nexity, ASD Patrimoine
  • Les plateformes : CD Partenaires, Sélection 1818, Primonial
  • Les compagnies d’assurance : Generali Patrimoine, AXA Théma, Suravenir, Primonial Assurances, Cardif, Generali Luxembourg
  • Les sociétés de gestion : Financière de l’échiquier, CPR Asset Management, H20 Asset Management, Carmignac, Primonial AM, Edmond de Rotschild
  • Les banques - activité de regroupement de crédit et crédit patrimonial : AXA Banque et Delubac
  • Les intermédiaires en OBSP : Primonial Courtage (cf coordonnées ci-dessus)

  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature commerciale et non capitalistique (part du CA supérieure à 10%) Banque Delubac & Cie, Primonial, 1818 Partenaires, Nortia, Generali

    FA7 CAPITAL pourra vous communiquer, sur simple demande, les noms des autres compagnies d’assurance, fournisseurs et partenaires avec lesquels nous sommes en relation.

    Rémunérations, commissions, avantages non monétaires

    Lorsque la prestation de Conseil en Investissement Financier sera suivie d’une prestation d’intermédiaire sur des produits financiers, FA7 CAPITAL pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis à vos OPCVM conseillés, une partie de leurs frais de gestion pouvant aller de 0 % à 50% de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, vous pourrez obtenir avec le concours de FA7 CAPITAL, la communication d’informations plus précises auprès des sociétés de gestion concernées qui ont autorisé la commercialisation de leurs OPCVM par FA7 CAPITAL.

    Lorsque la prestation de IAS sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits d’assurance vie, FA7 CAPITAL pourra recevoir, en plus des frais d’entrée des contrats conseillés non acquis à l’assureur, une partie des frais de gestion des sous-jacents en unités de compte pouvant aller de 0% jusqu’à 50% de ceux-ci. Egalement au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, aussi sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération une fois connus vos supports d’investissement.

    Enfin, pour tout acte de conseil spécifique, FA7 CAPITAL applique les honoraires convenus avec le client conformément à un tarif horaire de 250 € HT ou conformément à un tarif forfaitaire déterminé en fonction de la mission confiée. La lettre de mission rappellera la nature de la relation de FA7 CAPITAL avec son client ainsi que la rémunération associée.

    Informations relatives au traitement des réclamations

    Dans le cadre de ses activités de Conseil en Investissement Financier (CIF), de courtier en assurance et en réassurance (COA), de courtier en opération de banque et service de paiement (COBSP), et de Mandataire d’intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP), FA7 CAPITAL accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.

    Ainsi, conformément à la recommandation ACP n° 2011-R-05 du 15/12/2011 ayant fait l’objet d’une mise à jour le 26/02/2015, de l’article 325-12-1 du règlement général de l’AMF et de l’instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012 ayant fait l’objet d’un mise à jour le 17/10/2014 :

    En cas de litige, de mécontentement ou de réclamation, vous pouvez saisir FA7 CAPITAL afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites ci-dessous.

    Pour toute réclamation FA7 CAPITAL peut être contactée selon les modalités suivantes à votre convenance :

  • Par courrier : FA7 CAPITAL – 8 rue des châtaigniers 92 500 Rueil Malmaison
  • Par mail : contact@fa7capital.com ou p.segard@fa7capital.com
  • Par téléphone : 01.47.32.14.25 ou 06.82.06.59.73

  • FA7 CAPITAL s’engage à traiter toutes réclamations dans les délais suivants :

  • 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai ;
  • 2 mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de la réponse de FA7 CAPITAL, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


  • Le maximum sera fait par FA7 CAPITAL pour traiter toute éventuelle réclamation le plus rapidement possible. Si malgré l’ensemble des dispositifs mis à votre disposition, nous refusons de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation, les voies de recours ci-dessous vous sont ouvertes, préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite :

  • Adresse du médiateur de l’ANACOFI pour tout litige : Médiateur de l’ANACOFI – 92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris
  • Adresse du médiateur de l’AMF pour tout litige en investissement financier (CIF) : Mme Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’AMF – Autorité des marchés financiers – 17 place de la bourse – 75082 Paris Cedex 02. Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
  • Adresse du médiateur de l’Assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09. Site internet : www.mediation-assurance.org


  • En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

    Informations relatives au traitement de vos données

    Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité. Fa7 Capital a déclaré son activité à la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés sous le N°1929442. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pourrez exercer un droit d’accès et de rectification à ces informations au siège social de Fa7 Capital.