Vous avez choisi ou êtes sur le point de choisir Fa7 Capital pour vous assister dans la gestion de votre patrimoine et de vos investissements. Conformément à nos différents statuts repris ci-après, nous vous informons des différents points concernant notre activité :


Notre entreprise

Fa7 Capital (nom commercial de PFP Gestion Privée) est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE n°804 283 174 – n° SIREN 804 283 174– NAF/APE : 6619B. Le siège social se situe au 128 rue de la Boétie 75008 Paris.
Téléphone : 01 47 32 14 25
Email : contact@fa7capital.com


Statuts réglementés et autorités de tutelle

Fa7 Capital est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 PARIS Cedex 09 (www.orias.fr) sous le numéro d’immatriculation n° 14006582 au titre des activités réglementées suivantes :

Conseiller en Investissement Financier (CIF),, proposant des prestations de conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré à l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org).

Intermédiaire en Assurance (IAS) catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (Article L.520-1 II 1°b du Code des Assurances), contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, http://www.acpr.banque-franc.fr/accueil.html).

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) – activité de regroupement de crédit/ crédit patrimonial contrôlables par l’ACPR (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, hhtp://www.acpr.banque-france.fr). Fa7 Capital exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Mandataire d’intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (MIOBSP) – activité de crédit immobilier - aux termes d’un mandat délivré par PRIMONIAL COURTAGE, société par actions simplifiée au capital de 40.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 325 933, dont le siège social est sis au 15-19 avenue de Suffren, 75007 Paris et enregistré en tant que Courtier en opérations de banque et services de paiement, enregistré à l’ORIAS sous le n°11 063 273.

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous serons communiqués avant la souscription.

Agent immobilier (sans détention de fonds), en vertu de la carte de transactions immobilières N° 1492N1440 délivrée le 20/11/2014 par la préfecture des Hauts de Seine. L’activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.


Assurance responsabilité civile professionnelle

Fa7 Capital dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités, souscrite auprès de MMA/ COVEA RISK, 19/21 allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex.

Fa7 Capital bénéficie dans le cadre du contrat N° 140 555 945, conforme aux articles L341-1, L341-3, L341-5, L519-1, L541-3 du code monétaire et financier et L 512-6 du code des assurances, d’une garantie de :
1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance pour les activités de Démarcheur bancaire et financier, Conseil en Investissement Financier, Courtage d’assurance de personnes, Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement, transactions immobilières.


Déontologie

Fa7 Capital s’engage à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

La protection des données personnelles

Fa7 Capital porte une attention particulière au traitement de vos données à caractère personnel, collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés à votre situation.

Ce traitement s’effectue conformément à :

  • La loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »)

  • Fa7 Capital en tant que responsable de traitement, représenté par Monsieur Xavier Bourbonneux (x.bourbonneux@fa7capital.com) en sa qualité de Directeur Général, s’engage à ce que vos données soient utilisés uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents métiers.

    Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs raisons :
  • Aux fins d’exercer notre activité de Conseil en Investissement Financier
  • Aux fins d’exercer notre activité d’Intermédiaire en Assurance
  • Aux fins d’exercer notre activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiement
  • Aux fins d’exercer notre Compétence Juridique Appropriée


  • Nous réalisons également des traitements de données à caractère personnel pour d’autres finalités, sous réserve de nous assurer préalablement de la pertinence de ce traitement, à savoir :
  • La gestion et l’exécution des contrats souscrits
  • Le traitement de vos demandes diverses et en cas de réclamation
  • La réalisation de contrôle interne
  • L’envoi d’informations périodiques (Ex : Newsletter) et l’organisation d’évènements à destination des prospects ou de clients afin de promouvoir les activités de Fa7 Capital
  • Le respect des obligations réglementaires en vigueur (Ex : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre le fraude fiscale)
  • La gestion des demandes de droit relatif à vos données personnelles (Ex : droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement)


  • La société Fa7 Capital conserve vos données à caractère personnel 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle.

    Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :
  • Les conseillers en Gestion Privé en charge de la relation commerciale
  • Les personnes chargées de la passation, la gestion et l’exécution des missions confiées à Fa7 Capital
  • Les partenaires commerciaux de Fa7 Capital
  • Les prestataires informatiques et sous-traitants de Fa7 Capital
  • Les autorités de tutelle compétentes (Ex : AMF, ACPR) ou à toute juridiction habilitée à en faire la demande

  • Toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection de vos données et s’engagent à maintenir confidentielles les données transmises.

    Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée à des tiers à des fins d’opérations marketing ou de prospection commerciale.

    Les données à caractère personnel sont transmises à nos partenaires commerciaux, prestataires de services ou sous-traitants uniquement dans le cadre des missions qui ont été confiées à Fa7 Capital. Cette transmission est indispensable à la bonne fin des opérations confiées.

    Conformément à la règlementation applicable vous disposez de plusieurs droits, à savoir :
  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel.
  • Droit de rectification : Si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, (notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées) et dans la mesure permise par la loi.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel à un traitement spécifique.
  • Droit de retrait : Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement)
  • Droit à la portabilité de vos données : Quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées, ou lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un autre organisme.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL -https://www.cnil.fr


  • Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, nous vous remercions d’accompagner votre demande d’un document d’identité ainsi que toutes informations essentielles complètes et précises relatives à votre demande à l’adresse suivante : Fa7 Capital
    6 avenue de la Grande Armée
    75017 Paris
    Email : gestion@fa7capital.com

    Nous répondrons au mieux à votre demande dans un délai maximum de deux mois.

    Nous vous informons que notre notice relative à la protection des données à caractère personnel peut être régulièrement mise à jour afin de s’adapter aux évolutions de notre organisation, nos offres, nos évolutions techniques et des règles légales applicables.
    Nous vous invitons à prendre connaissances de ces mises à jour sur notre site internet www.fa7capital.com

    Compagnies d’assurances, fournisseurs et partenaires

    Fa7 Capital atteste qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire ne représente au moins de 10 % de son capital ou de ses droits de vote.

    Fa7 Capital a actuellement pour partenaires :

  • Les sociétés de gestion immobilières : Primonial REIM, Sofidy SA, Perial Asset Management
  • L’immobilier en direct : Bouygues Immobilier, Vinci, Green City, Kaufmann & Broad, Nexity, CIR, KACIUS, Histoire et Patrimoine, François 1er, Financière Magellan…
  • Les plateformes : CD Partenaires, Sélection 1818, Primonial, Nortia…
  • Les compagnies d’assurance : Generali Patrimoine, AXA, Suravenir, Primonial Assurances, Cardif, Generali Luxembourg, AXA Luxembourg…
  • Les sociétés de gestion : Financière de l’échiquier, CPR Asset Management, H20 Asset Management, Carmignac, , BDL, DNCA, Amiral Gestion, Mandarine Gestion, Inocap Gestion, Moneta AM, JP Morgan Asset Management…
  • Les banques - activité de regroupement de crédit et crédit patrimonial : AXA Banque et Delubac
  • Les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature commerciale et non capitalistique (part du CA supérieure à 10%) sont : Banque Delubac & Cie, Primonial, 1818 Partenaires, Nortia, Generali

    Fa7 Capital pourra vous communiquer, sur simple demande, les noms des autres compagnies d’assurance, fournisseurs et partenaires avec lesquels nous sommes en relation.

    Rémunérations, commissions, avantages non monétaires

    Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiaire sur des produits financiers, Fa7 Capital pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis à vos OPCVM conseillés, une partie de leurs frais de gestion pouvant aller de 0 % à 50% de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, vous pourrez obtenir avec le concours de Fa7 Capital, la communication d’informations plus précises auprès des sociétés de gestion concernées qui ont autorisé la commercialisation de leurs OPCVM par Fa7 Capital.

    Lorsque la prestation de IAS sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits d’assurance vie, Fa7 Capital pourra recevoir, en plus des frais d’entrée des contrats conseillés non acquis à l’assureur, une partie des frais de gestion des sous-jacents en unités de compte pouvant aller de 0% jusqu’à 50% de ceux-ci. Egalement au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir, aussi sur simple demande, une information plus détaillée liée à notre rémunération une fois connus vos supports d’investissement.

    Enfin, pour tout acte de conseil, Fa7 Capital applique les honoraires convenus avec le client conformément à un tarif horaire de 250 € HT ou conformément à un tarif forfaitaire déterminé en fonction de la mission confiée. La lettre de mission rappellera la nature de la relation de Fa7 Capital avec son client ainsi que la rémunération associée.

    Informations relatives au traitement des réclamations

    Dans le cadre de ses activités de Conseil en Investissement Financier (CIF), de courtier en assurance et en réassurance (COA), de courtier en opération de banque et service de paiement (COBSP), et de Mandataire d’intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP), Fa7 Capital accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.

    Ainsi, conformément à la recommandation ACP n° 2011-R-05 du 15/12/2011 ayant fait l’objet d’une mise à jour le 26/02/2015, de l’article 325-12-1 du règlement général de l’AMF et de l’instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012 ayant fait l’objet d’une mise à jour le 17/10/2014 :

    En cas de litige, de mécontentement ou de réclamation, vous pouvez saisir Fa7 Capital afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites ci-dessous sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.

    Pour toute réclamation Fa7 Capital peut être contactée selon les modalités suivantes à votre convenance :

  • Par courrier : Fa7 Capital – 6 avenue de la Grande Armée 75017
  • Par mail : p.segard@fa7capital.com ou x.bourbonneux@fa7capital.com
  • Par téléphone : 06.82.06.59.73 ou 06.31.35.14.28

  • Fa7 Capital s’engage à traiter toutes réclamations dans les délais suivants :

  • 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai ;
  • 2 mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de la réponse de Fa7 Capital, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


  • Le maximum sera fait par Fa7 Capital pour traiter toute éventuelle réclamation le plus rapidement possible. Si malgré l’ensemble des dispositifs mis à votre disposition, nous refusons de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation, les voies de recours ci-dessous vous sont ouvertes, préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite :

  • Adresse du médiateur de l’ANACOFI avec une entreprise : Médiateur de l’ANACOFI – 92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris

  • Adresse du médiateur de l’ANACOFI avec un consommateur :
  • Pour les activités de CIF
    Madame Marielle Cohen-Branche
    Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
    17, place de la Bourse
    75082 Paris Cedex 02
    Site internet : http://amf-france.org/Le-médiateur-de-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html


  • Pour les activités d’assurance
    La médiation de l’assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09
    Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur


  • Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
    Médiation de la consommation – ANM Conso
    62 rue Tiquetonne
    75002 Paris
    Site internet IOBSP : http://www.Aanm-conso.com/anacofi-iobsp
    Site internet IOBSP : http://www.Aanm-conso.com/anacofi-immobilier