Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022. Les informations et données nominatives que vous nous communiquez sont destinées à Fa7 Capital et à ses partenaires pour les besoins de la gestion de votre contrat, qui de convention expresse, sont autorisés à les conserver en mémoire informatique.
Elles nous sont nécessaires pour répondre à vos demandes et pour vous adresser, par quelque média que ce soit, tout document concernant votre contrat, tout offre concernant nos services. Vous pouvez demander, par simple lettre, que vos coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Droit d'accès et de rectification :
Écrire à Fa7 Capital Service Clientèle au siège social de l'entreprise.


Conditions d'utilisation du présent site

Le site Fa7 Capital s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site Fa7 Capital est régie par le droit français.
L'accès au site Fa7 Capital est soumis à des conditions d'utilisation. L’internaute, en parcourant le site, accepte de s’y conformer. Fa7 Capital se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les informations disponibles sur le site, et en particulier les mentions légales et vous invite donc à le consulter régulièrement.


Responsabilité des contrats

Fa7 Capital tient à attirer l'attention des utilisateurs de son site sur les points suivants : Fa7 Capital recommande à toute personne de ne souscrire à un contrat d'assurance vie et/ou tout produit d'investissement qu'après :
- Avoir pris connaissance des conditions générales du contrat.
- S'être assuré de l'adéquation entre le contrat sélectionné et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal.
- S'être assuré de l'adéquation des supports financiers retenus avec ses objectifs. Sachant que l'investissement dans des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.
- Dans le cadre des contrats à capital variable, le souscripteur supporte intégralement le risque de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Les performances passées des unités de compte ne peuvent en aucun cas préjuger de leurs résultats futurs.

Conséquences financières :
Les clients demeurent entièrement responsables de leurs décisions. En conséquence, les informations fournies ne prétendent pas à l'exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l'opportunité et le choix de réaliser une transaction.

Conséquences juridiques et fiscales :
Les clients assument la rédaction des différentes clauses de leur(s) contrat(s) : notamment la clause bénéficiaire.
Fa7 Capital ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité des conséquences d'une rédaction inappropriée.
Toutes les informations, données et recommandations diffusées sur le présent site constituent une aide à la décision de souscrire dont le client conserve une absolue maîtrise. Elles ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne peuvent constituer une recommandation.
En conséquence, toute utilisation desdites informations et données s'effectuera aux risques et périls de l'usager sans que la responsabilité de Fa7 Capital et de ses fournisseurs puisse être mise en cause.
Fa7 Capital ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.
Dans l'accès client, les informations concernant les contrats souscrits, (consultation de compte, détails des actifs) proviennent directement des compagnies d'assurances choisies par le(s) client(s) lors de la souscription. Fa7 Capital ne fait que mettre ces informations à la disposition de ses clients et n'est en aucun cas responsable des " contenus ". Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Fa7 Capital et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que pourrait rencontrer les usagers de ce site, ce quelles qu'en soient la cause ou l'origine, notamment dans le cas de survenance de "bogues", du non respect de l'intégrité de l' information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal de l'utilisateur pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux d'ordres du client.

Sécurité :
Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Fa7 Capital ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.

Liens hypertextes :
Fa7 Capital décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.

Propriété Intellectuelle :
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Fa7 Capital , de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet pfp (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite. Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rueil-Malmaison.

Territorialité :
L'accès aux consultations et aux transactions est réservé aux personnes résidant fiscalement en France. En cas de changement de résidence fiscale du souscripteur en cours de vie du contrat souscrit auprès de Fa7 Capital , le souscripteur devra s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à réaliser des opérations sur le contrat d'assurance. Fa7 Capital ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une loi étrangère interdisant ces opérations. Les informations financières relatives aux différentes unités de compte sont à destination exclusive des personnes résidant fiscalement en France. Elles ne sont en aucun cas destinées aux résidents fiscaux d'autres Etats. L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français. En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Cookies et sessions :
Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site. Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur Internet. Cependant le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site. L'accès client est construit avec un délai de session, et certaines informations ne seront remises à jour qu'après s'être reconnecté sur le site.